Article (Décret no 92-688 du 17 juillet 1992 soumettant la société France Télécom Logiciels et intégration de services (F.T.L.I.S.) au contrôle économique et financier de l'Etat)
Art. 1er. - La société France Télécom Logiciels et intégration de services (F.T.L.I.S.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.