Article (Arrêtés du 17 avril 1992 portant délégation de signature)
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Mariani-Ducray, délégation est donnée à Mme Claire Chérie et M. Lionel Prévot, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.