Article (Arrêté du 29 juin 1992 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer)
Art. 1er. - L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit:
I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 3. - Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes:
«Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane:
«A compter du 1er juillet 1992:
«a) Secteur groupé: 77722+2507"S;
«b) Secteur diffus: 46041+2090"S.
«Département de la Réunion:
«A compter du 1er juillet 1992:
«a) Secteur groupé: 82451+2659"S;
«b) Secteur diffus: 48843+2216"S.
«S: surface hors oeuvre brute en mètres carrés.» II. - Le second alinéa du paragraphe III de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité à 46041 F à compter du 1er juillet 1992 pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, et à 48843 F à compter du 1er juillet 1992 pour le département de la Réunion.»