Article (Arrêté du 6 mars 1992 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conseillers techniques de service social)
Art. 3. - Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié susvisé.