Article (Décret no 92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991))
Art. 20. - Il est inséré au titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation (deuxième partie) un article R.481-1 ainsi rédigé: