Article (Décret n° 92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991))

Art. 2. - Il est ajouté à l’article R. 362-8 du code de la construction et de l’habitation une phrase ainsi rédigée :
« Ces avis sont réputés favorables s’ils ne sont pas formulés dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le conseil est saisi par le préfet. »