Article (Arrêté du 17 mars 1992 modifiant l'arrêté du 13 mars 1991 instituant des commissions administratives paritaires dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1991 susvisé est modifié comme suit:
«Commission administrative paritaire no 8
«Adjoints de contrôle et agents administratifs
«Commission administrative paritaire no 9
«Agents de laboratoire »