Article (Décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables)
Art. 12. - Les dossiers de présentation financière sont rédigés en français et établis dans les normes comptables françaises. La Commission des opérations de bourse peut toutefois adapter les modalités de présentation des dossiers pour les émetteurs ayant leur siège social à l'étranger.