Article (Décret no 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes)
Art. 13. - Le deuxième alinéa de l'article R.513-45 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les bulletins de vote ont un format de 148"210 mm pour les listes comportant jusqu'à trente et un noms et un format de 210"297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.»