Article (Décret no 92-2 du 2 janvier 1992 modifiant l'article R.236-1 du code rural fixant les taux de la taxe piscicole)
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.