Article (Décret no 92-302 du 31 mars 1992 portant création de la Commission nationale éducation-professions)
Art. 2. - La commission nationale traite de l'ensemble des questions d'intérêt commun pour l'éducation nationale et les professions et qui impliquent un développement du partenariat. Elle est compétente pour les enseignements secondaires et supérieurs.
Elle est consultée notamment sur les orientations et la mise en oeuvre des politiques relatives à:
- la définition des formations et la conception des diplômes à finalité professionnelle;
- l'information sur les métiers et les emplois et l'orientation des élèves et des étudiants;
- les formations continues mises en oeuvre par l'éducation nationale;
- l'organisation de la concertation entre l'éducation nationale et les professions.