Article (Décret no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile)
Art. 2. - Au 1 de l'article R.212-1 du même code, les mots «sur proposition du Conseil national des assurances» sont supprimés.
Au 2 du même article, les mots «françaises et étrangères agréées pour pratiquer l'assurance automobile» sont remplacés par les mots «pratiquant l'assurance automobile sur le territoire de la République française».