Article (Décret no 92-781 du 7 août 1992 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs)
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.