Article (Décret no 92-780 du 5 août 1992 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement)
Art. 3. - La taxe est appliquée aux expéditions de fruits et de préparations à base de fruits. Elle est assise sur le prix de vente hors taxes de ces fruits et de ces préparations déclaré par l'expéditeur sous déduction des frais de transport.
Son taux est fixé pour chaque département dans la limite de 0,8 p. 100 par arrêté des ministres intéressés. Il peut tre modulé selon les produits.