Article (Décret no 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts)
Art. 3. - Les modalités d'application de la procédure de tranfert direct,
sans l'intermédiaire d'un relais, sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.