Article (Arrêté du 31 janvier 1992 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires centraux des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines)
Art. 8. - Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes:
- les bulletins de vote au nom des organisations syndicales et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux agents intéressés;
- l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe no 1) qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, préalablement cacheté, doit être adressé sous une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) au président du bureau de vote compétent et lui parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture;
- le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.