Article (Arrêté du 25 juin 1992 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées et modifiant l'arrêté du 19 avril 1990)
Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé un article 3bis rédigé comme suit:
«Art. 3bis. - Les superficies de canne à sucre hors périmètres irrigués et d'arboriculture fruitière peuvent être retenues, par arrêté du préfet de département, pour le calcul des indemnités compensatoires dans l'ensemble des zones défavorisées des départements d'outre-mer.».