Article (Décret no 92-347 du 1er avril 1992 relatif à l'application pour l'année 1992 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties)
Art. 1er. - Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixé à 1 pour l'année 1991 par l'article 76 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 et l'article 34 de la loi no 89-936 du 29 décembre 1989 susvisées, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1992.
Au titre de l'année 1992, le revenu cadastral obtenu en application de cette revalorisation forfaitaire est divisé par le coefficient de 0,960 utilisé au titre de l'année 1991.