Article (Arrêté du 22 juillet 1992 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de l'aviation civile (B.A.A.C.) juillet 1992)
Art. 10. - Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.