Article (Arrêté du 25 juin 1992 portant agrément d'une opération de localisation en province)
Art. 1er. - L'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 16 novembre 1990 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels relevant du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ou des établissements publics sous tutelle mutés ou déplacés avant le 1er octobre 1992, pour suivre les trois bureaux constituant la sous-direction des statuts et des titres,
transférés de Paris à Caen.