Article (Arrêté du 10 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution)
Art. 14. - Au deuxième alinéa du paragraphe 2o de l'article 17 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, les mots «L'agence peut» jusqu'aux mots «de l'I.N.S.E.E.» sont supprimés.
Au troisième alinéa du paragraphe 2o du même article, les mots: «en cas d'absence» jusqu'aux mots: «secrétariat d'Etat au tourisme» sont remplacés par les mots:
«L'agence peut:
«a) Soit faire recenser la population saisonnière en faisant notamment appel aux services de l'I.N.S.E.E.;
«b) Soit estimer forfaitairement la population saisonnière agglomérée en fonction du nombre de résidences secondaires et meublés, hôtels, pensions,
camping, installations d'hébergement à caractère lucratif ou non, impliquant un mode de vie communautaire. Ce nombre est déterminé notamment à partir des éléments figurant dans les documents ci-après:
«- publications de l'I.N.S.E.E.;
«- publications du ministère chargé du tourisme;
«- déclaration à l'Etat au titre de la dotation supplémentaire attribuée aux communes et groupements de communes touristiques ou thermales.» Au quatrième alinéa du paragraphe 2o du même article, les mots: «un habitant par campeur» sont remplacés par les mots: «trois habitants par emplacement».
Le cinquième alinéa du paragraphe 2o du même article (des mots: «La population saisonnière» jusqu'aux mots: «Ou plus de 400 habitants») est supprimé.
Après le sixième alinéa du paragraphe 2o du même article, il est ajouté l'intitulé suivant: «3o Coefficients d'agglomération».
Dans l'intitulé du tableau donné au septième alinéa du paragraphe 2o du même article, le mot «agglomérés» jusqu'aux mots «coefficient saisonnier (1)» sont supprimés. Dans ce même tableau:
- la légende «Agglomération parisienne (2)» est remplacée par la légende «Agglomération parisienne (1)»;
- le renvoi «(2)» est supprimé;
- le texte du renvoi «(1)» est remplacé par le texte suivant: «Communes des départements suivants: Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
Val-de-Marne».