Article (Arrêté du 24 février 1992 fixant pour 1992 les modalités de rattachement au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) d'une partie des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées)
Art. 1er. - Le plafond prévu à l'article 1er du décret no 77-961 du 11 août 1977 susvisé est fixé pour l'année 1992 à 27967000 F et rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0054 du 04/03/1992
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