Article (Décret n° 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie)

Art. 10. - La comptabilité administrative du territoire et de la province décrit les opérations relatives à :
1. La répartition des crédits budgétaires ;
2. L'engagement des dépenses ;
3. La liquidation des recettes et des dépenses ;
4. L'émission des titres de recettes et l'ordonnancement des dépenses ;
5. L'utilisation des autorisations de programme.
Elle est tenue par l'ordonnateur.