Article (LOI no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale (1))
«Art. 84-1. - Les dispositions des articles 83 et 84 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.»