Article (LOI no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale (1))
Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article 2 de la loi no 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer,
de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots: «, et, pour ce qui concerne le territoire de Wallis-et-Futuna, à l'exception des chapitres II et V du titre Ier du livre Ier dudit code» sont supprimés.
II. - A l'article 4 de la loi no 85-691 du 10 juillet 1985 précitée, il est ajouté un 8o ainsi rédigé:
«8o "village" au lieu de "bureau de vote".» III. - L'article 4 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé:
«Par dérogation à l'article L.17 du code électoral, la liste électorale est dressée pour chaque village par une commission administrative constituée pour chacune des circonscriptions territoriales.»