Article (Décret no 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur)
Art. 3. - Pour les personnels appartenant à des corps de catégories C et D, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur:
1o L'inscription au tableau d'avancement;
2o L'inscription sur liste d'aptitude;
3o La mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation;
4o Le détachement;
5o La mise en position hors cadres;
6o La mise à disposition;
7o Les disponibilités autres que celles d'office ou de droit au-delà d'un an;
8o La réintégration, à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition et de la disponibilité dans les cas mentionnés ci-dessus;
9o Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes.