Art. 14. - I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 et 11 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 1989 | 85 745 300 504,59 F |
Résultat net des comptes spéciaux soldés en 1989 | 2 262 040 621,65 F |
Pertes et profits sur emprunts et engagements | 24 075 157 429,38 F |
Total | 112 082 498 555,62 F |
II. - La somme mentionnée à l’article 10 est transportée en atténuation des découverts du Trésor :
Résultat net des comptes spéciaux du Trésor clos au 31 décembre 1989 | 415 012,16 F |
Total | 415 012,16 F |
III. - Les sommes mentionnées à l’article 12 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
Remises de dettes consenties en application de l’article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) (échéances en capital annulées en 1989) | 11 321 541,20 F |
Remises de dettes consenties en application de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) (échéances en capital annulées en 1989) |
26 126 449,39 F |
Remises de dettes à la République démocratique et populaire Lao | 13 074 776,64 F |
Total | 50 522 767,23 F |
IV. - Conformément à l’article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 80-1095 du 30 décembre 1980) et à l’article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984), il est fait remise de dettes à certains pays appartenant à la catégorie des pays les moins avancés pour un montant de : 37 855 954,94 F.
La somme précitée, correspondant au montant en capital des échéances au 31 décembre 1989, est transportée en augmentation des découverts du Trésor.
Net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II + III + IV) | 112 170 462 265,63 F |