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Article (LOI n° 91-1182 du 20 novembre 1991 portant règlement définitif du budget de 1989 (1))

Article (LOI n° 91-1182 du 20 novembre 1991 portant règlement définitif du budget de 1989 (1))

Art. 14. - I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 et 11 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 1989 85 745 300 504,59 F
Résultat net des comptes spéciaux soldés en 1989 2 262 040 621,65 F
Pertes et profits sur emprunts et engagements 24 075 157 429,38 F
Total 112 082 498 555,62 F

II. - La somme mentionnée à l’article 10 est transportée en atténuation des découverts du Trésor :

Résultat net des comptes spéciaux du Trésor clos au 31 décembre 1989 415 012,16 F
Total 415 012,16 F

III. - Les sommes mentionnées à l’article 12 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

Remises de dettes consenties en application de l’article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) (échéances en capital annulées en 1989) 11 321 541,20 F
Remises de dettes consenties en application de l'article 125 de la loi de
finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) (échéances en capital annulées en 1989)
26 126 449,39 F
Remises de dettes à la République démocratique et populaire Lao 13 074 776,64 F
Total 50 522 767,23 F

IV. - Conformément à l’article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 80-1095 du 30 décembre 1980) et à l’article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984), il est fait remise de dettes à certains pays appartenant à la catégorie des pays les moins avancés pour un montant de : 37 855 954,94 F.

La somme précitée, correspondant au montant en capital des échéances au 31 décembre 1989, est transportée en augmentation des découverts du Trésor.

Net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II + III + IV) 112 170 462 265,63 F