Article (Arrêté du 19 novembre 1991 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle en matière de certificats complémentaires de protection)
Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.