Article (Arrêté du 11 décembre 1991 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques)
Art. 3. - A titre transitoire, le premier bureau des hypothèques de Paris est habilité, aux lieu et place du douzième bureau, à recevoir et à traiter les réquisitions de copies et d'extraits littéraux de documents publiés entre le 1er janvier 1956 et la date de mise en service du douzième bureau des hypothèques de Paris.