Article (Ordonnance n° 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics)

Art. 1er. - Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte :

1° L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 susvisée ;

2° L'article 54 de la loi n° 63-156 du 13 février 1963 susvisée ;

3° Les titres Ier, II et IV de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 susvisée ;

4° La loi n° 78-13 du 14 janvier 1978 susvisée.

Pour l'application à Mayotte de l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 aux mots : « les départements » doivent être substitués les mots : « la collectivité territoriale ».