Article (Décret no 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle)
Art. 1er. - I. - Il est ajouté un second alinéa à l'article R. 212-1 du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie Réglementaire) ainsi rédigé «Pour l'application de l'article 3 de la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un institut national de la propriété industrielle, le siège et le ressort des cours d'appel compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle sont fixés conformément au tableau IV bis annexé au présent code.» II. - Il est annexé au code de l'organisation judiciaire un tableau IV bis intitulé: «Siège et ressort des cours d'appel compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance,
rejet ou maintien des titres de propriété industrielle» conforme au tableau A annexé au présent décret.