Article (Décret no 91-1275 du 18 décembre 1991 modifiant le code du travail (troisième partie: Décrets) et le décret no 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés des ateliers protégés des dispositions de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources)
Art. 1er. - La dernière phrase de l'article D. 323-25-2 du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes: «Ce salaire minimum ne peut en aucun cas être inférieur à 35 p. 100 du salaire minimum de croissance.»