Article (Décret no 91-1198 du 27 novembre 1991 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur des personnels d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Henri Demange et Olivier Beth, MM. Patrick Monod, administrateur civil, Benoît Gautereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mmes Paule Ranchin, attaché principal d'administration centrale, et Martine Henry,
attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.