Article (Arrêté du 30 décembre 1991 autorisant l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à recourir à l'emprunt)
Art. 1er. - L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est autorisée à contracter un emprunt de 20000000 F dont l'objet est le suivant:
Financement de la première tranche des droits à construire sur un terrain de la Z.A.C. Citroën-Cévennes.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le budget de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.