Article (Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires)
Art. 13. - Les augmentations de crédits n'entrant pas dans le cadre des atténuations ou exceptions visées à l'article précédent ne peuvent résulter que d'un budget rectificatif. Toutefois, ce dernier peut être adopté suivant une procédure simplifiée, en ce qui concerne certaines augmentations de crédits; le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie fixe les conditions, et notamment la forme,
auxquelles doivent satisfaire les délibérations correspondantes.