Article (Décret n° 92-22 du 3 janvier 1992 modifiant le décret n° 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique)

Art. 6. - Il est ajouté au décret du 23 août 1972 un article 36-1 ainsi rédigé :
« Art. 36-1. - Pour l’application de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux aides de laboratoire retraités ou à leurs ayants cause, les assimilations, résultant de la suppression de l’emploi d’aide de laboratoire, prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code seront faites par référence au corps des aides de laboratoire du ministère de l’économie, des finances et du budget régi par le décret n° 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié, à égalité d’échelon. »