Article (Décret du 19 mars 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pécharmant")
Article (Décret du 19 mars 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pécharmant")
Art. 13. - Le décret no 46-400 du 12 mars 1946 modifié définissant les conditions de contrôle de l'appellation d'origine contrôlée «Pécharmant» est abrogé.