Article (Arrêté du 17 février 1992 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial)
Art. 2. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.