Article (Délibération no 91-14 du 4 juin 1991 RELATIVE AU TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS NETTES D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE)
Art. 4. - Les dispositions de la présente délibération sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'agence à partir du 1er janvier 1992.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier 1992.