Article (Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux)
Art. 4. - A la quatrième ligne de l'article 4 de l'arrêté du 5 février 1959 susvisé, après les mots «...archives de ce ministère», sont substitués à «service national de la protection civile» les termes: «direction de la sécurité civile».