Article (Décret no 92-15 du 2 janvier 1992 modifiant le décret no 80-524 du 9 juillet 1980 modifié relatif aux certificats de qualification afférents aux produits industriels, aux produits agricoles non alimentaires transformés et aux biens d'équipement)
Art. 6. - I. - Le 4o de l'article 14 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«4o Les méthodes d'essais, de mesure ou d'analyse, ou les moyens utilisés sont insuffisants pour permettre la détermination et le contrôle des caractéristiques certifiées.» II. - Le 6o de l'article 14 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«6o Le règlement technique ne comporte pas de valeurs limites satisfaisantes des caractéristiques exigées pour la délivrance des certificats de qualification.» III. - Après le 6o de l'article 14 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes:
«7o Pour les certificats de qualification mettant principalement en valeur la qualité écologique des produits ou biens d'équipement et lorsque la simple fixation de valeurs limites n'apporte pas de garanties suffisantes pour l'environnement, le règlement technique ne comporte pas d'exigences satisfaisantes concernant les caractéristiques prises en compte;
«8o Pour les certificats de qualification mettant en valeur la qualité écologique des produits ou biens d'équipement, les caractéristiques certifiées ne répondent pas à l'objectif indiqué.»