Article (LOI n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national (1))

Art. 11. - A l’article L. 13, les mots: « de vingt-trois ans » sont remplacés par les mots : « du 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de vingt-quatre ans ».