Article (Décret n° 92-240 du 16 mars 1992 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction)

Art. 13. - Au premier alinéa de l’article R. 313-35-1 du code de la construction et de l’habitation, sont supprimés :
a) Le mot « notamment » ;
b) Le c.
Après ce premier alinéa est ajouté l’alinéa suivant : « Les ministres peuvent la consulter sur les mesures destinées à favoriser le logement des salariés des entreprises assujetties de moins de cinquante salariés. »