Article (Décret no 92-140 du 14 février 1992 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de la construction et de l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides entre La Mède (Châteauneuf-lès-Martigues) et Puget-sur-Argens, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Châteauneuf-lès-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Le Rove, Marseille, Les Pennes-Mirabeau, Bouc-Bel-Air, Simiane-Collongue, Gardanne, Meyreuil, Châteauneuf-le-Rouge, Rousset, Puyloubier et Trets, dans le département des Bouches-du-Rhône, et de Pourrières, Pourcieux, Ollières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Bras, Le Val, Brignoles, Lorgues, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Trans-en-Provence, Taradeau, Le Muy, Les Arcs, Roquebrune-sur-Argens et Puget-sur-Argens, dans le département du Var)
- sur la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de cet ouvrage emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Châteauneuf-lès-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Le Rove, Les Pennes-Mirabeau, Marseille, Bouc-Bel-Air, Simiane-Collongue, Gardanne,
Meyreuil, Châteauneuf-le-Rouge, Rousset, Puyloubier, Trets, pour le département des Bouches-du-Rhône, et de Pourrières, Pourcieux, Ollières,
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Bras, Le Val, Brignoles, Le Thoronet,
Saint-Antonin-du-Var, Trans-en-Provence, Lorgues, Taradeau, Le Muy, Les Arcs, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens, pour le département du Var;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 24 septembre 1990 sur les enquêtes publiques conjointes ouvertes sur le projet du 26 juin au 16 août 1990;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue en sous-préfecture de Brignoles le 9 janvier 1991 en application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme susvisé et portant sur la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes du Var précitées;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue en préfecture des Bouches-du-Rhône le 17 mai 1991 en application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme susvisé et portant sur la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes des Bouches-du-Rhône précitées;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:
Ensuès-la-Redonne, en date du 25 juin 1991,
Le Rove, en date du 25 juin 1991,
Les Pennes-Mirabeau, en date du 26 juin 1991,
Simiane-Collongue, en date du 30 juillet 1991,
Gardanne, en date du 20 juin 1991,
Châteauneuf-le-Rouge, en date du 15 juillet 1991,
Rousset, en date du 12 juillet 1991,
Trets, en date du 31 juillet 1991,
pour le département des Bouches-du-Rhône,
Pourrières, en date du 6 février 1991,
Ollières, en date du 15 mars 1991,
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, en date du 13 février 1991,
Le Val, en date du 29 mars 1991,
Trans-en-Provence, en date du 26 mars 1991,
Taradeau, en date du 23 février 1991,
Roquebrune-sur-Argens, en date du 28 mars 1991,
Puget-sur-Argens, en date du 25 février 1991,
pour le département du Var;
Vu les lettres en date des 31 janvier 1991 et 12 juin 1991 par lesquelles les préfets du Var et des Bouches-du-Rhône ont respectivement demandé l'avis des conseils municipaux des communes de Pourcieux, Bras, Brignoles,
Saint-Antonin-du-Var, Le Thoronet, Lorgues, Les Arcs et Le Muy, d'une part,
et de Bouc-Bel-Air et Meyreuil, d'autre part, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols;
Vu les lettres du préfet des Bouches-du-Rhône adressées le 12 juin 1991 aux maires de Châteauneuf-lès-Martigues et Puyloubier, et le 27 décembre 1991 au maire de Marseille;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes concernées;
Vu le protocole d'accord en date du 14 juillet 1990 conclu entre la Société du pipeline Méditerranée-Rhône et les chambres d'agriculture des Bouches-du-Rhône et du Var;
Vu l'avis du 30 juillet 1991 donné par la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, et ensemble le procès-verbal de clôture de la conférence locale interservices;
Vu l'avis en date du 20 novembre 1991 du ministre de l'agriculture et de la forêt;
Vu l'avis en date du 13 janvier 1992 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu l'avis en date du 20 décembre 1991 du ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu l'avis en date du 27 décembre 1991 du ministre de l'intérieur;