Article (Décret no 92-317 du 31 mars 1992 portant modification du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 février 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au 2o les mots: «et par la garantie de prêts» sont abrogés.
II. - Il est complété par les dispositions suivantes:
«4o Au soutien de la production de programmes, diffusés dans les mêmes conditions, par la garantie de prêts.»