Article (Arrêté du 27 mars 1992 relatif à l'organisation de la direction de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale)
Art. 2. - Le département Développement de la recherche industrielle est chargé:
- d'établir avec les entreprises les relations nécessaires au développement de la recherche industielle, notamment dans le cadre des procédures des grands programmes et des sauts technologiques; de procéder à l'évaluation et au suivi de ces programmes;
- de mener les études relatives au coût, à la rentabilité et aux effets économiques des investissements de recherche, en particulier dans les entreprises;
- de proposer les procédures et les méthodes de financement de la recherche publique et privée ne faisant pas appel au budget de l'Etat ainsi que les incitations fiscales au développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises;
- de contrôler l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte par les entreprises dans la détermination de l'assiette du crédit d'impôt institué en faveur de la recherche par l'article 67 de la loi de finances pour 1983;
- de suivre la mise en oeuvre de la politique des conventions industrielles de formation par la recherche dans les entreprises;
- d'assurer le suivi et l'application de la politique des conventions de formation par la recherche des techniciens supérieurs;
- de coordonner et d'assurer le suivi de l'initiative Eurêka, en liaison avec les ministères concernés;
- d'instruire sur le plan scientifique et technique, avec le concours des départements scientifiques et techniques du ministère de la recherche et de la technologie, l'engagement des crédits incitatifs à caractère technologique.