Article (Circulaire du 16 juin 1992 relative à la mise en conformité des ascenseurs dépourvus de porte de cabine)
La loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public a, dans son article 6, modifié l'article L.125-2 du code de la construction et de l'habitation afin d'assurer le maintien de l'accessibilité des ascenseurs à paroi lisse devant être équipés de système de sécurité d'ici à la fin de 1992.
Le décret no 92-535 du 16 juin 1992 définit les conditions de mise en oeuvre de l'article mentionné ci-dessus.
La présente circulaire a pour objet de commenter les dispositions de la loi et de ce décret et de vous donner les directives pour leur application.
Les travaux de mise en sécurité des ascenseurs à paroi lisse par installation d'une porte de cabine ou d'un système équivalent conduisent à réduire les dimensions utiles des cabines, rendant parfois leur utilisation impossible à des personnes circulant en fauteuil roulant.
C'est pourquoi la loi prévoit une double exigence de sécurité et d'accessibilité.
Il peut néanmoins y avoir dans un certain nombre de cas impossibilité à répondre, sauf coûts prohibitifs, à cette double exigence. C'est pour cela que la loi a mis en place un système de dérogation.