Article (Ordonnance n° 92-536 du 15 juin 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre du code rural intitulé « Des animaux et des végétaux »)
«Section 5
«Des pénalités
«Art. 364-18. - Les dispositions de la deuxième phrase de l'article 332 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte;
«Section 6
«De la protection des végétaux
«Art. 364-19. - Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer dressent la liste des fléaux des cultures prévues à l'article 342.
«Art. 364-20. - L'article 348 est ainsi rédigé:
«Art. 348. - Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer pour l'exécution des travaux de laboratoire, il est interdit d'introduire à Mayotte, de détenir sciemment et de transporter les parasites réputés dangereux définis par l'article 342, quel que soit le stade de leur évolution.» «Art. 364-21. - Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus aux articles 349, 352, 361 et 362.
«Art. 364-22. - Le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer contresigne le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 364.
«Section 7
«Dispositions communes
«Art. 364-23. - Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants:
- «département» par «collectivité territoriale»;
- «préfet» par «représentant du Gouvernement»;
- «tribunal d'instance» et «tribunal de grande instance» par «tribunal de première instance»;
- «juge d'instance», «juge du tribunal d'instance» par «président du tribunal de première instance ou son délégataire.»