Article (Circulaire du 25 juin 1992 relative aux modalités pratiques de la formation spécifique destinée aux conducteurs responsables d'infractions)
Réf.: Loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions.
Décret no 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.11 à L.11-6 du code de la route.
Décret no 92-538 du 15 juin 1992 ajoutant au code de la route un article R.
246-1 créant un brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions.
Arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire.
L'instauration du permis à points à compter du 1er juillet 1992 répond à un double objectif dissuasif et pédagogique.
La présente circulaire a pour objet de préciser le volet pédagogique de cette importante réforme qui doit contribuer à renforcer l'efficacité de la lutte contre l'insécurité routière.