Article (Décret no 92-409 du 27 avril 1992 relatif aux contrats d'orientation)
«Article D. 980-11
«Les dispositions relatives aux contrats d'orientation s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3o et 4o) du présent code ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception:
«1. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs;
«2. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, des groupements de collectivités territoriales;
«3. Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1, L. 773-1 du présent code.»